Dans les discours officiels & les communiqués de presse, le Gouvernement français nie l’existence d’un État souverain Alsacien-Lorrain. Pour lui, l’Alsace Lorraine n’est pas un Land souverain mais une province annexée, faisant provisoirement partie du Saint-Empire germanique.
Les communiqués et règlements émis après l’armistice de 1918 ne parlent pas de citoyens de l’État Alsacien-Lorrain mais de l’indigénat Alsacien-Lorrain qui comprend tous les habitants du territoire ayant la nationalité alsacienne-lorraine.
Indigénat alsacien-lorrain
Dès lors, si deux époux primitivement Français et soumis, comme tels, au principe de l’immutabilité de leur régime matrimonial ont ensuite acquis l’indigénat alsacien-lorrain et sont ainsi devenus Allemands, ils ont pu valablement, en avril 1921 et au regard de la France, étant Alsaciens-Lorrains au sens légal, changer leur régime matrimonial, la loi de leur statut personnel nouveau leur en ayant donné la capacité.
D’autre part, ces mêmes époux, étant Alsaciens-Lorrains au sens du traité de paix et se trouvant soumis à un régime matrimonial de droit local, ont pu valablement, en décembre 1924, user de la faculté d’option que leur conférait la loi sur les conflits du 24 juillet 1921(art. 12 et 14), et adopter un nouveau régime matrimonial (communauté universelle, dans l’espèce) désormais soumis aux règles du Code civil français.
« Les Allemands, nés ou domiciliés en Alsace-Lorraine, même s’ils ont été indigénat alsacien-lorrain n’acquièrent pas la nationalité française par l’effet de retour de l’Alsace-Lorraine à la France. Ils ne peuvent obtenir cette nationalité que par voie de naturalisation, à condition d’être domiciliés en Alsace-Lorraine depuis une date antérieure au 3 août 1914 et justifient d’une résidence non interrompue sur le territoire réintégré pendant trois années à compter du 11 novembre 1918 ».
L’Alsace-Lorraine est un État souverain reconnu par les textes officiels français
A la suite d’une lettre adressée à M. le Président du Conseil Général et en vertu d’une délégation de l’Assemblée départementale, la Commission départementale m’a prié de demander à M. le Commissaire Général de la République si les Kuxes possédées par l’ancien État d’Alsace-Lorraine devraient faire retour à l’Etat ou si elles seraient réparties entre les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle…
Conditions d’amortissement de l’emprunt : La loi du 16 avril 1913 autorisant l’emprunt, prévoit un amortissement annuel de 2 %. Ces prescriptions ne sont pas observées actuellement; d’après les renseignements qui ont été donnés le Trésor rachète les titres d’emprunt de l’ancien État d’Alsace-Lorraine sans d’autre règle que de profiter des bonnes occasions quand il s’en présente.
Georges Weill demandé au Conseil Général s’il veut en arriver là, quant à lui il s’y oppose et prie l’Assemblée départementale de réserver les finances départementales à leur véritable destination. M. Gromer a cité un exemple du passé en rappelant que la Fédération aux destinées de laquelle il présidait, avait obtenu, avant la guerre, une subvention de l’État d’Alsace-Lorraine. Mais, en ce moment, c’est au département qu’on s’adresse.[1]
« Le temps de service passé dans l’armée de terre ou de mer ne pourra être mis en compte pour plus d’une année qu’à la condition que le candidat, avant d’avoir accompli son service dans l’armée ou dans la marine, ait possédé la nationalité alsacienne-lorraine ou la nationalité d’un État confédéré qui, dans les nominations de candidats milliaires, n’accorde à ses nationaux aucun droit de préférence sur les candidats de nationalité alsacienne-lorraine »[2].
[1] Rapports & délibérations du Conseil général du Bas-Rhin – Avril 1923
[2] Organisation politique et administrative de l’Alsace Lorraine. Partie 2, Tome 1 / Ministère de la guerre. État-major général (2e bureau). – 1917-1919
Alsaciae - Chroniques d'Alsace © 